La personne dépossédé de son bien par voie d'expropriation a droit à une juste indemnisation :
Vous avez à connaître un droit de préemption ou d'expropriation . La procédure d'expropriation entraine la perte du bien immobilier ou foncier. L'impact est important pour le propriétaire occupant ou le propriétaire bailleur.
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit des conditions légales et des indemnités d'expropriation.
Votre expert immobilier qualifié est présent et intervient pour vous conseiller et évaluer le ou les biens impactés.
Il apporte un complément d'informations indispensable sur un dossier dans lequel le magistrat n'a pas suffisamment d'éléments pour pouvoir statuer de manière optimale.
Parce que les compétences de l'expert immobilier sont spécifiques et que sa profession réclame certaines valeurs, il fait preuve d'impartialité dans le cadre de toutes ses missions. Il apporte son concours afin de donner un avis extérieur et de nature technique et financière sur des difficultés et des litiges se rapportant au domaine immobilier, qui est son domaine de compétences.
En effet, l'expert en évaluation immobilière et foncière est indépendant et ne doit donc pas être lié d'une quelconque manière avec une organisation qui pourrait être en contact avec lui lors d'une intervention.
L'indemnité d'expropriation sert à compenser la totalité du préjudice subi lors de la dépossession.
Il peut y avoir plusieurs indemnités dont une indemnité principale égale à la valeur vénale du bien dont vous êtes exproprié.
La procédure d'expropriation ou de préemption entraine souvent des contentieux soit l'importance de pouvoir faire appel à un professionnel averti et objectif. C'est là le point important qui est celui de la fixation de l'indemnité, car le juge de l'expropriation ne statue pas sans éléments mais au regard d'une offre celle de l'expropriant et d'une demande d'indemnité celle de l'exproprié.
On comprend mieux alors le recours à un expert spécialiste de l'expropriation. Le Cabinet des Quinconces Jean-François Vincent expert en évaluation immobilière et foncière vous accompagne tout au long de la procédure.
Votre bien a un défaut de conformité ? A Bordeaux , l'expert immobilier Mr Vincent Jean François interviendra pour émettre un avis technique sur un ou bien plusieurs aspects de la procédure en cours. Ses connaissances et compétences sont mises à votre entier service.
Il se montre impartial et connaît parfaitement la législation en vigueur. Il s'agit du bras armé de l'exproprié ou de l'expropriant pour les questions d'évaluations immobilières.
Il peut également intervenir pour l'évaluation montant d'un préjudice causé à un immeuble à Bayonne ou Limoges par exemple. Il est là lorsqu'il y a un désaccord entre un propriétaire et un locataire au moment de l'état des lieux de sortie, mais également dans le cadre d'une vente immobilière par une personne en état d'endettement. Il est présent au moment d'une liquidation communautaire et d'un divorce. Dans ce cas, il pratiquera une évaluation de la valeur du bien immobilier. Il est encore présent lors de la succession, plus précisément au moment de l'héritage. Il vérifie alors que les bénéficiaires ne sont pas lésés.
Enfin, dans le cas d'un litige relatif à une servitude ou une mitoyenneté et ayant causé des dommages à un tiers, votre expert immobilier est là pour effectuer une estimation du montant total des dédommagements.
Des domaines de compétences variés
Son objectif est d'agir pour contenter du mieux possible toutes les parties impliquées dans le conflit. Il reste toujours objectif, impartial et neutre. Sa mission n'a qu'une durée restreinte, pendant le temps de la procédure uniquement. Il n'intervient qu'à la demande du juge, par ordonnance du tribunal.
L'expert spécialisé dans l'immobilier a à connaître de l'étude des préjudices d'une part, mais pas uniquement. Il traite également avec des études relatives à la copropriété, comme la rédaction des états de division. Son champ d'intervention vise tout à la fois des immeubles industriels et commerciaux dans des villes diverses comme Bordeaux ou Vichy, des fonds de commerce, des industries et d'autres locaux d'entreprises, de l'immobilier rural ainsi que l'immobilier urbain, autrement dit des logements de particuliers ou encore des immeubles de rapport.
Pour tout besoin en expertise judiciaire, faites appel à votre expert immobilier Jean-François VINCENT à Bordeaux en remplissant le formulaire de contacten ligne mis à votre disposition.
