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Pourquoi faire appel à un expert dans un cas judiciaire?

Pourquoi faire appel à un expert dans un cas judiciaire?

La mission de l'expertise judiciaire

L'expert est désigné par un juge, il est considéré comme auxiliaire de justice et assure un mission purement technique. Toute appréciation sur l'aspect juridique est exclue. Si l'expert accepte la mission il établit un devis provisoire au greffe du tribunal. L'expert devra accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et conscience.

Les opérations d'expertise ont obligatoirement un caractère contradictoire. Un formalisme sera à respecter.

L'expert démarre la mission au versement d'un provision appelée consignation. L'expert demande alors les documents nécessaires aux avocats des parties. L'expert convoque les parties et leurs avocats pour la visite du bien objet de l'expertise. Convocation formelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un pré-rapport est envoyé aux parties, qui peuvent formuler leurs remarques par l'intermédiaire de leurs avocats. L'expert prend en compte les remarques et explique pourquoi il rejette les autres.Les conclusions de l'expert figurent dans un rapport rédigé de façon claire, complète et précise.

Un rapport final est remis au greffe du tribunal. Le juge taxe les frais et honoraires de l'expert sur justification et accomplissement de la mission.

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Il intervient dans le cadre d'un litige, notamment dans le cas d'un défaut de construction ou d'un vice caché.

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