Expertise judicaire

Expertise judicaire

Déroulement d'une expertise judicaire

Pourquoi faire appel à un expert dans un cas judiciaire?

La mission de l'expertise judiciaire

L'expert est désigné par un juge, il est considéré comme auxiliaire de justice et assure un mission purement technique.Toute appréciation sur l'aspect juridique est exclue. Si l'expert accepte la mission il établit un devis provisoire au greffe du tribunal.L'expert devra accomplir sa mission avec objectivité,impartialité et conscience.

Les opérations d'expertise ont obligatoirement un caractère contradictoire. Un formalisme sera à respecter.

L'expert démarre la mission au versement d'un provision appelée consignation.L'expert demande alors les documents nécessaires aux avocats des parties. L'expert convoque les parties et leurs avocats pour la visite du bien objet de l'expertise. Convocation formelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un pré-rapport est envoyé aux parties, qui peuvent formuler leurs remarques par l'intermédiaire de leurs avocats. L'expert prend en compte les remarques et explique pourquoi il rejette les autres.Les conclusions de l'expert figurent dans un rapport rédigé de façon claire, complète et précise.

Un rapport final est remis au greffe du tribunal. Le juge taxe les frais et honoraires de l'expert sur justification et accomplissement de la mission.

Votre expert immobilier spécialisé dans l'expertise judiciaire 

Sollicité pour analyser et déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier (qu'il s'agisse d'un immeuble d'habitation, d'un immeuble commercial, d'une maison individuelle de particulier, d'un bâtiment public ou d'une entreprise). Votre expert immobilier Jean François VINCENT est spécialisé depuis de nombreuses années dans l'immobilier.

Il intervient dans le cadre d'un litige, notamment dans le cas d'un défaut de construction ou d'un vice caché.

Un professionnel pour l'estimation des préjudices

Comment saisir un expert judiciaire ?

Vous avez eu à connaître d'un dégât des eaux dans votre logement à Bordeaux? Votre expert immobilier intervient dans le cadre d'une ordonnance rendue par un tribunal. Il apporte un complément d'informations indispensable sur un dossier dans lequel le magistrat n'a pas suffisamment d'éléments pour pouvoir statuer de manière optimale.

Parce que les compétences de l'expert immobilier sont spécifiques et que sa profession réclame certaines valeurs, il fait preuve d'impartialité dans le cadre de toutes ses missions. Il prête serment avant sa mission initiale et il est toujours nommé par un magistrat du siège ou un procureur afin de donner un avis extérieur et de nature technique sur des difficultés et des litiges se rapportant au domaine immobilier, qui est son domaine de compétences. 

Il est à savoir que l'expert judiciaire ne peut pas exercer en parallèle une activité d'expertise pour le compte d'une compagnie d'assurance. En effet, l'expert judiciaire, qu'il soit immobilier ou dans un autre domaine, est indépendance et ne doit donc pas être lié d'une quelconque manière avec une organisation qui pourrait être en contact avec lui lors d'une intervention. 

Votre bien a un défaut de conformité ? A Bordeaux, , l'expert immobilier Mr Vincent Jean François interviendra pour émettre un avis technique sur un ou bien plusieurs aspects de la procédure judiciaire en cours. Ses connaissances et compétences sont mises à votre entier service.

Il se montre impartial et connaît parfaitement la législation en vigueur. Il s'agit du bras armé du magistrat pour les questions techniques immobilières. Il peut également intervenir pour l'évaluation montant d'un préjudice causé à un immeuble à Bayonne ou Limoges par exemple. Il est là lorsqu'il y a un désaccord entre un propriétaire et un locataire au moment de l'état des lieux de sortie, mais également dans le cadre d'une vente immobilière par une personne en état d'endettement. Il est présent au moment d'une liquidation communautaire et d'un divorce. Dans ce cas, il pratiquera une estimation de la valeur du bien immobilier. Il est encore présent lors de la succession, plus précisément au moment de l'héritage. Il vérifie alors que les bénéficiaires ne sont pas lésés.

Enfin, dans le cas d'un litige relatif à une servitude ou une mitoyenneté et ayant causé des dommages à un tiers, votre expert immobilier est là pour effectuer une estimation du montant total des dédommagements

Des domaines de compétences variés

Son objectif est d'agir pour contenter du mieux possible toutes les parties impliquées dans le conflit. Il reste toujours objectif, impartial et neutre. Sa mission n'a qu'une durée restreinte, pendant le temps de la procédure uniquement. Il n'intervient qu'à la demande du juge, par ordonnance du tribunal.


L'expert judiciaire spécialisé dans l'immobilier a à connaître de l'étude des préjudices d'une part, mais pas uniquement. Il traite également avec des études relatives à la copropriété, comme la rédaction des états de division. Son champ d'intervention vise tout à la fois des immeubles industriels et commerciaux dans des villes diverses comme Bordeaux ou Vichy, des fonds de commerce, des industries et d'autres locaux d'entreprises, de l'immobilier rural ainsi que l'immobilier urbain, autrement dit des logements de particuliers ou encore des immeubles de rapport.

Pour tout besoin en expertise judiciaire, faites appel à votre expert immobilier Jean-François VINCENT à Bordeaux en remplissant le formulaire de contact en ligne mis à votre disposition.